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Antoine Peltier E.I, 29, rue Hebert – 92140 Clamart,
Email : contact@millefeuillemockup.com
Siret : 822 158 945 00011
TVA : FR 35 822158945
Adresse du site internet de vente : www.millefeuillemockup.com
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par le Vendeur sur la plateforme Millefeuille Mockup (ci-après la « Plateforme ») d’outils de présentation pour les créations des Clients. La Plateforme s’adresse exclusivement à des professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »). Les outils de présentation vendus sur la Plateforme sont des photographies d’ambiance (autrement appelés « Mockups ») avec une automatisation, conçues pour mettre en valeur les créations des Clients. Les Produits sont des fichiers Photoshop (.psd).
Client : Personne physique ou morale agissant dans un but professionnel qui contracte avec le Vendeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Produit : photographies d’ambiance, en format Photoshop, avec automatisation, conçues pour mettre en valeur les créations du Client.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sur la Plateforme.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur et figurent sur le contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
Les Parties déclarent en outre avoir chacune sollicité auprès de l’autre Partie, préalablement aux présentes, l’ensemble des informations ayant une importance déterminante de son consentement et se satisfaire des réponses apportées par l’autre partie conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
Le prix définitif est annoncé en euros, hors taxes (HT).
Le prix comprend le fichier Photoshop sélectionné (.psd), une notice d’utilisation ainsi qu’un extrait des présentes CGV.
Si le produit est vendu sous forme de « package » ou de « collection » : le prix comprend le dossier avec tous les fichiers Photoshop (.psd) correspondants, une notice d’utilisation et un extrait des CGV.
Le prix comprend également la licence d’utilisation telle que décrite sur la page dédiée aux licences.
Le Vendeur pourra proposer des offres spéciales ou des codes promotion, lesquelles seront soumis à des critères d’éligibilité et de durée énoncées dans l’offre.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la validation du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le paiement s’effectue sur la plateforme Mollie : https://www.mollie.com/fr
L’intégralité du montant de la prestation doit être réglé pour effectuer la commande.
Pour effectuer sa commande, l’utilisateur a la possibilité de créer son compte en fournissant les données suivantes : nom et prénom, e-mail, société (optionnel), numéro de TVA (optionnel). Si le Client ne souhaite pas créer de compte, il renseigne son adresse email et son adresse de facturation. L’utilisateur doit dans tous les cas accepter les présentes CGV et peut ou non accepter de recevoir les newsletters du Vendeur.
Le Client procède ensuite au paiement. Il reçoit un email contenant la confirmation de paiement et le lien de téléchargement du Produit commandé téléchargeable en format Photoshop ainsi que la facture correspondante.
Il est recommandé de disposer de la dernière version de Photoshop pour pouvoir faire usage des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en refusant à l’utilisateur l’accès au site internet dès lors que l’utilisateur se livre ou est soupçonné de se livrer à l’une des activités suivantes : violation des lois, des règlements et/ou des présentes conditions générales de vente ; violation des droits d’un tiers ; atteinte considérable aux intérêts légitimes du Vendeur, concurrence déloyale.
La résiliation du contrat entraîne le paiement de frais à hauteur de 100% du prix de la commande, qui n’est pas remboursable.
L’achat du Produit permet au Client de bénéficier d’une licence d’utilisation non-exclusive. Le Client peut choisir entre l’achat d’une Licence Standard et une Licence Premium, toutes les deux accessibles sur la page des licences. Le Client s’engage expressément à respecter les conditions de la licence sélectionnée, qui fait partie des présentes CGV, faute de quoi il s’expose à des poursuites judiciaires.
Dans le cas d’une vente de mockup à titre gratuit, la Licence comprise est une Licence dite Standard décrite sur la page des licences.
Le Client s’engage à ne pas reproduire et vendre les Prestations commercialisées par le Vendeur et à respecter les principes de concurrence loyale.
Sauf indication contraire, le contenu disponible sur le site Internet est détenu ou fourni par le Vendeur. Ce dernier s’engage à faire tout son possible pour s’assurer que le contenu fourni sur ce site Internet n’enfreint aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers.
Le Vendeur détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour tous les Produits et contenus sur la Plateforme.
En particulier, l’utilisateur ne peut pas copier, télécharger, partager, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées du contenu disponible sur ce site internet ou toute partie dudit site sans l’autorisation du Vendeur et en dehors des strictes dispositions de la licence sélectionnée et incluse dans le prix, ni permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire du Client ou de son appareil, même à l’insu du Client.
Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Vendeur pourra être amené à interrompre le service pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre opération nécessaire.
L’interruption du service pour des raisons externes au Vendeur (pannes d’infrastructure, coupures de courant) ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
En cas d’interruption du service pendant le téléchargement des Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur n’est responsable des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation du site internet ou de l’utilisation des produits qu’en cas de faute. La responsabilité est en tout cas limitée à l’indemnisation des dommages directs.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Tout différend né à l’occasion du présent contrat, à défaut de règlement amiable, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Le Vendeur pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, il informera le Client de ces changements de manière appropriée.
Ces modifications n’affecteront les relations avec le Client que pour l’avenir et le Vendeur précisera la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.
Dans le cadre de son activité, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, il collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, nom de l’entreprise/association, adresse postale de facturation, adresse mail.
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution du contrat de vente qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont les suivantes : Antoine PELTIER, ses sous-traitants, partenaires intervenant sur le projet.
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un mail à : contact@millefeuillemockup.com
À tout moment, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Le Vendeur se réserve le droit se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
Date des CGV : 10 septembre 2022